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Daily GARi - Les brèves JuriGeeks

Comment signer correctement un contrat?

Premier point : un contrat papier signé avec un stylo puis scanné n’est pas un contrat signé électroniquement…

On voit trop souvent des clients présenter des devis signés ainsi sans jamais avoir eu en retour l’original du devis signé. Un document signé, scanné puis renvoyé par e-mail n’est pas valeur. Mais c’est juste un commencement de preuve par écrit. Pas plus. Seul, il ne prouvera pas l’engagement du cocontractant.

Retenez ces règles de bases :

  • Le contrat doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties
  • Chaque page du contrat est paraphée avec les initiales des signataires (y compris les annexes)
  • La dernière page est datée et signée par chaque partie et si possible avec le tampon de l’entreprise.

D’autres points essentiels sont souvent ignorés : il faut toujours penser à vérifier que le signataire a la qualité requise pour engager l’entreprise qu’il est sensé représenter. A défaut, vous vous retrouver sans cocontractant… Il est d’ailleurs sage de gérer ce point dans le contrat.

Enfin une signature électronique a la même valeur qu’une signature “papier” si elle est obtenu via un opérateur habilité.

L’article 1316-4 du code civil est très clair :
 
«  La signature (…) électronique, (…) consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » .
 
Il existe une liste des opérateurs habilités. Et comme on est super cools on vous la met ici en lien…

 

 

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