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Daily GARi - Les brèves JuriGeeks

Et si j’ai pas rédigé de contrat?…

Sur le marché aux bestiaux de Laissac, dans l’Aveyron (le plus grand de France), tous les mardis matin, des dizaines de contrats se concluent sans qu’une seule goutte d’encre ni aucune feuille de papier autre que celles des billets de banque ne soit utilisé : en guise de signature, on se sert la main! Pour autant, des contrats sont bel et bien conclus et exécutés.
La loi n’impose pas toujours un écrit pour valider une transaction. Un bien ou un service peuvent donc se vendre sans qu’on rédige un contrat sur le papier. Et c’est même la majorité du temps comme ça que cela se passe mais nous ne nous en rendons pas compte : achat du pain, de son Whooper chez Burger King (à prononcer la bouche pleine), de son ticket de métro, de son cours de tennis…
Le quotidien est en réalité une succession de conclusions de contrats invisibles.
L’écrit n’est rendu obligatoire par la loi que dans certains cas précis comme par exemple la cession de droits de propriété intellectuelle. Si le contrat n’existe pas, il n’y a pas de transfert.
Mais alors quelle est la puissance magique qui gère ces relations entre nous quand nous ne signons rien? La Force?! Non… Les règles peuvent être multiples et faire appel à beaucoup de règles de droit différentes la plupart du temps codifiées : code de commerce, code de la consommation etc.
Le plus fameux d’entre tous, le Boss absolu et le chouchou des juristes étant bien sûr Mister Code Civil le plus fantastique ouvrage juridique de l’histoire de France dont la naissance remonte à 1804. Ouvrage juridique insensé car il gère depuis cette année là un pan “énormissime” de la vie des Français (et aussi de bons nombre d’autre pays puisqu’il s’est exporté au fil de nos invasions…. : Belgique, Québec, Luxembourg, Monaco…
Alors si vous ne signez pas de contrat, c’est souvent le Code civil qui va gérer les choses. On a dans cet ouvrage un Titre III intitulé “Des sources d’obligations” accompagné de Sous-titre gérant la question des contrats : “Sous-titre 1 – Le contrat, Sous-titre 2 – La responsabilité contractuelle” etc.
Ce qu’il faut en conséquence retenir? Si vous n’avez pas rédigé de contrat, le législateur prend la main. Vous n’êtes pas tout nu (juridiquement parlant…)!
Le contrat écrit existe d’abord essentiellement à des fins probatoires. Et ensuite afin de personnaliser les engagements par exemple en écartant certaines lois quand elles ne sont pas d’ordre public (c’est à dire quand on peut éviter leur application).
Pas de contrat? Pas (forcément) de drame donc…

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