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Daily GARi - Les brèves JuriGeeks

Contrat à l’international : quelques conseils de base.

Votre premier client hors des frontières pointe le bout de son nez et les questions viennent toutes seules : quel droit vais-je devoir appliquer? Comment ça va se passer si ça se passe mal? Dans quel langue dois-je rédiger le contrat? Et puis comment on fait les bébés?

Pas de panique! Sans être un expert en droit (GARi est là pour ça après tout) sachez rester focus sur les points essentiels. Et puis ensuite, venez me voir…

 

  • Attention à la langue du contrat : si vous rédigez le contrat en anglais, un juge français exigera une traduction assurée par un expert agréé près la Cour d’Appel et ça coûte cher!… Prévoyez un contrat rédigé en français ET traduit en anglais : dans le contrat chaque fois que c’est possible il faut préciser dans le contrat qu’en cas de litige, le contrat français prévaut. On annexe alors simplement la version française au contrat traduit en anglais.
  • Faire traduire son contrat par un traducteur JURIDIQUE et pas par le premier pèlerin venu sur le web avec des prix attractifs… GARi bosse par exemple avec une traductrice membre de l’OTTIAQ (Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec) : traduire en anglais juridique, ça n’est pas traduire en anglais tout court… Il faut des compétences en anglais, en français mais aussi en droit.
  • Prévoir la compétence des juridictions françaises. Vous devez garder la main sur la localisation du contentieux en raison des conséquences pécuniaires d’un autre choix : aux États-Unis par exemple, la notion de dommage et intérêts est souvent de nature punitive. D’où les sommes astronomiques dont on entend parfois parler. En France on applique le principe de réparation intégrale et la loi et le juge encadre très strictement les sommes allouées. (Art. 1231-2 du code civil : “Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé (…)”.
  • Pensez aux clauses de discussions. Les plus grandes entreprises ont recours à des “clauses d’arbitrage”. Pour faire simple, il s’agit d’une justice privée rapide… et couteuse. A défaut de pouvoir se l’offrir, organiser dans le contrat la procédure qui doit se dérouler avant de partir au contentieux et une sage précaution.
  • Pensez au respect des textes internationaux contraignants. Un exemple? Le RGPD (règlement européen sur la protection des données à caractère personnel) qui dépasse de très loin les simples pays membres de l’UE ou même de l’EEE (Espace Économique Européen). Mais quand on en arrive à ce stade… ça commence à sentir le besoin de recourir à GARi non?…

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