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Daily GARi - Les brèves JuriGeeks

Délai de rétractation du consommateur : 14 ou 28 jours?

Si vous en êtes resté à 7 jours vous êtes dans les choux les amis… Mais tout le monde désormais a intégré que le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur notamment pour des achats réalisés à distance (via le web par exemple) est de 14 jours. Et aussi qu’il connaît des exceptions à son application (denrées alimentaires par exemple).

Mais pourquoi parler de délai de 28 jours?

C’est un point qui est souvent moins connu que le délai de rétractation lui-même. Dès que le consommateur vous signifie son intention de faire valoir son délai de rétractation, il dispose alors d’un délai supplémentaire de… 14 jours pour vous retourner le bien.

Imaginons qu’il fasse valoir son droit le dernier jour du délai de rétractation, ça nous donne bien 14+14=28 jours (L.221.23 du code de la consommation: “Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel (…) au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (…)”

De quoi développer un sacré business du retour d’achat pourvu qu’on veille à prendre soin des produits : costumes d’Halloween, costume/cravate de remise de diplôme, télé de coupe du monde…

Oh que j’ai mauvais esprit moi…

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